Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées sur le site autovibe.fr, édité par PONSCO, Societe par actions simplifiee unipersonnelle (SASU) dont le siège est situé à 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe (ci-après le « Vendeur »). Elles s'appliquent exclusivement aux acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, visuels et descriptions sont communiqués à titre indicatif ; une différence mineure d'aspect, de couleur ou de présentation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un défaut de conformité.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles auprès de nos fournisseurs partenaires. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en est informé et intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément et rappelés au Client avant la validation définitive de la commande.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base) : les prix s'entendent nets de TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Livraison en Guadeloupe : les prix affichés pour la Guadeloupe sont des prix « tout compris ». L'octroi de mer et les taxes applicables aux départements et régions d'outre-mer sont déjà inclus dans le prix : aucun frais supplémentaire ne sera réclamé au Client à la livraison.

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, puis accède à une page récapitulative.

Avant la validation finale, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitivement formée qu'après un second clic confirmant le paiement : le premier clic valide le contenu du panier, le second confirme la commande après acceptation des présentes CGV et procède au paiement. Ce procédé constitue le « double clic » valant consentement.

La vente est considérée comme définitive après confirmation de l'encaissement du paiement et envoi au Client d'un e-mail récapitulatif de commande. Le Vendeur archive les bons de commande sur un support fiable et durable.

Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via Stripe et PayPal. Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement. AUTOVIBE n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le prestataire de paiement aura confirmé l'accord de paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. Le paiement étant exigible immédiatement à la commande, le transfert de propriété intervient dès l'encaissement complet des sommes dues.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones de livraison couvertes sont la France métropolitaine et la Guadeloupe. Les produits sont expédiés par nos fournisseurs partenaires, qui peuvent être situés en France ou à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne.

Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

• France métropolitaine : 7 a 12 jours ouvres.
• Guadeloupe : jusqu'a 30 jours.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, les produits sont livrés sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à cette échéance, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat (art. L.216-6) et obtenir le remboursement des sommes versées.

Pour les livraisons en Guadeloupe, les taxes et l'octroi de mer sont pris en charge par AUTOVIBE et inclus dans le prix : le Client ne règle aucun frais de douane à la réception. Un numéro de suivi est communiqué au Client dès l'expédition.

Transfert des risques : conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert au Client des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Colis endommagé ou manquant : le Client est invité à vérifier l'état et la conformité du colis à la réception. En cas d'avarie, de produit manquant ou non conforme, il est recommandé d'émettre des réserves écrites auprès du transporteur et d'en informer le service client à contact@autovibe.fr dans les meilleurs délais, si possible sous soixante-douze (72) heures et photographies à l'appui. Une solution de remplacement ou de remboursement est alors proposée sans frais pour le Client.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande (ou du dernier produit en cas de commande livrée en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie au Vendeur sa décision par e-mail à contact@autovibe.fr, en utilisant le formulaire type ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client renvoie ensuite les produits, à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision. Les produits doivent être retournés neufs, complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine.

Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés (à l'exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur réexpédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions (art. L.221-28) : le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s'appliquent sans frais pour le Client.

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client contacte contact@autovibe.fr.

En cas de produit défectueux, non conforme ou endommagé à la réception, le Client contacte le service client à contact@autovibe.fr en joignant si possible des photographies. Après étude, une solution de remplacement, d'avoir ou de remboursement est proposée sans frais pour le Client. Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux règles de l'art et aux consignes du fabricant. La responsabilité de AUTOVIBE ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation non conforme ou d'un défaut d'entretien des produits par le Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Les données personnelles du Client sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités de traitement et l'exercice des droits du Client sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client à contact@autovibe.fr afin de rechercher une solution amiable. Cette réclamation écrite préalable auprès du Vendeur constitue un préalable obligatoire à toute saisine du médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client (consommateur) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Le Vendeur adhère au service de médiation suivant :

Le médiateur ne peut être saisi qu'à la condition que la réclamation écrite préalable auprès du Vendeur n'ait pas abouti dans un délai de deux (2) mois, dans un délai maximal d'un (1) an à compter de cette réclamation, et à condition que le litige n'ait pas déjà été examiné par un tribunal ou un autre médiateur.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre Europeen des Consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne a été fermée définitivement le 20 juillet 2025 et n'est plus accessible.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.